Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations proposées par YMO UAS, immatriculée sous le numéro SIRET 91082798900021 et dont le siège social est situé au 4 lotissement du Castel, 27680 ST SAMSON DE LA ROQUE. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepte sans réserve. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.ymo-uas.fr/.
Prestataire : désigne YMO UAS, micro-entreprise enregistrée sous ce nom.
Client : toute personne physique ou morale sollicitant une prestation auprès du Prestataire.
Prestations : services proposés par le Prestataire, incluant mais non limités à :
- prises de vue aériennes (photos/vidéos)
- inspection technique (toitures, ouvrages, cultures, etc.)
- cartographie et modélisation 2D/3D
- suivi de chantiers
- autres services sur devis.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la vente de prestations de services de télépilotage de drones entre le Prestataire et le Client.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client (sauf accord écrit du Prestataire).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurent dans le devis remis au Client.
Exemple :
Photo immobilière : 80 € HT
Photographie de paysage : 80 € HT
Les prix s’entendent hors taxes, le Prestataire étant soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal, espèces.
Le paiement est dû à la date de la facture et doit être effectué immédiatement, sauf disposition contraire convenue entre les parties.
Le Prestataire s’engage à :
Réaliser les prestations conformément à la réglementation aérienne en vigueur (Règlement (UE) 2019/947 et Code des Transports),
disposer des autorisations nécessaires (enregistrement exploitant, certificat télépilote, assurances),
assurer la sécurité des opérations et des tiers et informer le Client de toute contrainte technique ou réglementaire pouvant limiter la mission.
Le Client s’engage à :
- fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.
- obtenir les autorisations préalables liées au site d’intervention (accès privé, autorisations administratives si nécessaires).
- garantir un environnement sécurisé lors de la prestation (zone dégagée, éloignement des personnes non concernées).
- régler le prix convenu selon les modalités prévues.
Le Prestataire peut recourir à un sous-traitant (télépilote ou société spécialisée) disposant des mêmes qualifications réglementaires, sous réserve d’en informer le Client.
Le Prestataire s’engage à garder confidentielles les informations transmises par le Client et à ne les utiliser que pour l’exécution des prestations.
Le Prestataire garantit la conformité des prestations réalisées.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :
- de conditions météorologiques défavorables empêchant la réalisation de la mission ;
- d’impossibilité réglementaire de vol (zones interdites, restrictions DGAC, etc.) ;
- d’utilisation détournée par le Client des images ou données livrées.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution a commencé avec son accord exprès.
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (mail, courrier ou SMS) au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de la prestation.
En cas d’annulation tardive ou d’absence du Client, 20 % du montant de la prestation reste dû à titre d’indemnité.
En cas d’impossibilité d’exécuter la mission pour cause de météo ou de restriction réglementaire, la prestation sera reportée ou remboursée.
En cas d’inexécution grave par l’une des parties, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
Les photos, vidéos et données livrées au Client sont cédées pour un usage privé ou professionnel défini dans le devis.
Toute reproduction, modification, diffusion à des tiers non prévus dans le contrat nécessite l’accord écrit du Prestataire.
Le Prestataire conserve le droit moral sur ses œuvres (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des CGV ne saurait valoir renonciation à l’invoquer ultérieurement.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de non-exécution liée à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), tel que : intempéries exceptionnelles, restrictions administratives, accidents, grèves, etc.
Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Les CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève du ressort du Tribunal judiciaire d’Évreux (Eure).
En cas de Client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.